J.O. 89 du 16 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) applicable aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires des travaux publics

NOR : SOCT0510625V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Franche-Comté) du 16 décembre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.

Objet :

Indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires.

Signataires :

Fédération des travaux publics de la région Franche-Comté ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.